Abrogé12 mai 2007
Créé le 11 novembre 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sous-officier huissier-appariteur et ses missions
Résumé. Le sous-officier huissier-appariteur s'occupe des audiences, envoie les notifications et fait venir les convocations.
Le sous-officier huissier-appariteur assure le service des audiences, l'exécution des notifications et l'acheminement des convocations.