Code de justice administrative

Article R77-10-14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inadmissibilité d’une action groupée sans respecter l’obligation

Résumé Si on ne respecte pas une règle obligatoire avant de lancer une action collective, le tribunal peut la rejeter après avoir demandé des preuves.

Mots-clés : action de groupe irrecevabilité procédure administrative

L'obligation mentionnée au premier alinéa du E du I de l'article 16 précité est prévue à peine d'irrecevabilité de l'action de groupe. La juridiction peut rejeter d'office celle-ci, après avoir invité le demandeur à produire les éléments justifiant du respect de cette obligation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 612-1.

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L'obligation mentionnée au premier alinéa du E du I de l'article 16 précité est prévue à peine d'irrecevabilité de l'action de groupe. La juridiction peut rejeter d'office celle-ci, après avoir invité le demandeur à produire les éléments justifiant du respect de cette obligation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 612-1.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise, en application de l'article L. 77-10-9, s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.