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Article R77-10-14

Inadmissibilité d’une action groupée sans respecter l’obligation

Code de justice administrative

Article R77-10-13

Article R77-10-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du délai d'exécution des mesures de publicité en cas de responsabilité reconnue

Résumé Si un juge reconnaît la faute de quelqu'un, il donne un délai pour informer les personnes concernées. Sinon, c'est l'autre partie qui le fait, aux frais du fautif.

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article L. 77-10-8 et, à défaut, à l'expiration duquel elles le seront, aux frais du défendeur, par le demandeur à l'action.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Abrogé le samedi 2 août 2025

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article L. 77-10-8 et, à défaut, à l'expiration duquel elles le seront, aux frais du défendeur, par le demandeur à l'action.