Article R77-10-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des articles R. 222-13 et R. 732-1-1 aux actions de groupe
Résumé Les actions de groupe ne suivent pas les mêmes règles que celles des articles R. 222-13 et R. 732-1-1.
Les dispositions des articles R. 222-13 et R. 732-1-1 ne sont pas applicables aux actions de groupe.
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