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Sous-section 4

Représentation des parties

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Article R77-10-8

Inapplicabilité des articles R. 222-13 et R. 732-1-1 aux actions de groupe

Code de justice administrative

Article R77-10-7

Article R77-10-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat

Résumé Sauf pour l'État, les documents doivent être présentés par un avocat.

Sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 432-4, les requêtes et les mémoires présentés devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.

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Sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 432-4, les requêtes et les mémoires présentés devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.