Article R772-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de l'obligation d'information pour les requêtes introduites par un avocat ou sur formulaire
Résumé Si un avocat fait la demande ou qu'un formulaire est utilisé, les règles d'information ne s'appliquent pas.
Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article.
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