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Section 2

Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

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Article R772-1

Formes de présentation, d'instruction et de jugement des requêtes en matière fiscale

Code de justice administrative

Article R*771-21

Article R*771-21

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Notification de la décision de renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé Quand une question importante est envoyée au Conseil constitutionnel, les personnes concernées, le ministre et le Premier ministre en sont informés de manière officielle.

La décision qui se prononce sur le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, au ministre compétent et au Premier ministre dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-4.

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Version 1

La décision qui se prononce sur le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, au ministre compétent et au Premier ministre dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-4.