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Section 2

Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

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Article R*771-20

Délais et modalités pour produire des observations sur une QPC devant le Conseil d'État

Code de justice administrative

Article R*771-19

Article R*771-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage des Pouvoirs des Présidents de Chambre

Résumé Les présidents de chambre gardent certains pouvoirs même si une question de constitutionnalité est soulevée.

L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du champ d’application des pouvoirs présidentiels

Résumé des changements Le texte passe de "présidents de sous‑section" à "présidents de chambre", élargissant ainsi la catégorie des responsables pouvant exercer ces pouvoirs.

L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 2010

L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de sous-section tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5.