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Section 2

Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

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Article R*771-18

Rôle du Conseil d'État dans la question prioritaire de constitutionnalité

Code de justice administrative

Article R*771-17

Article R*771-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État

Résumé Le Conseil d'État peut envoyer une question au Conseil constitutionnel avant de vérifier si le pourvoi est valide.

Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi.

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Version 1

Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi.