Retour à la section

Section 1

Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Article suivant

Article R*771-5

Notification et observations sur les mémoires distincts en matière de QPC

Code de justice administrative

Article R*771-4

Article R*771-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité

Résumé Un moyen de constitutionnalité mal présenté peut être rejeté sans demander à la personne de le corriger.

L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1.