Article R*771-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La question prioritaire de constitutionnalité devant les cours administratives d'appel
Résumé Une question de constitutionnalité nouvelle devant une cour administrative d'appel est traitée comme en première instance.
La question prioritaire de constitutionnalité soulevée pour la première fois devant les cours administratives d'appel est soumise aux mêmes règles qu'en première instance.
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