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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article R732-1

Procédure d'audience et de délibéré au tribunal administratif

Code de justice administrative

Article R731-5

Article R731-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret du délibéré et sanctions

Résumé Le secret du délibéré est obligatoire et trahi il y a des sanctions.

Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.

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Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.