Code de justice administrative

Article R731-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Note en délibéré

Résumé Après une audience, on peut encore envoyer une note au président avant qu'il ne rende sa décision.

A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du délai d'adressage d'une note en délibéré

Résumé des changements La note en délibéré peut désormais être adressée dès la fin de l'audience, plutôt qu'après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.

Version 2

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Changement de l'autorité de prononcé des conclusions

Résumé des changements La partie concernée par le prononcé des conclusions est passée d'un commissaire du Gouvernement à un rapporteur public, modifiant ainsi l'autorité invoquée pour adresser une note en délibéré.

En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009

Postérieurement au prononcé des conclusions du rapporteur public, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2006

Postérieurement au prononcé des conclusions du commissaire du Gouvernement, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.