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Section 5

Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

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Article R611-30

Protection des pièces couvertes par le secret des affaires

Code de justice administrative

Article R611-29

Article R611-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des requêtes, mémoires et actes devant le Conseil d'État

Résumé Les documents des affaires sont partagés devant le Conseil d'État comme pour les autres tribunaux.

La communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-6.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Suppression de l’exception relative à l’article R 611‑28

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention d’une exception liée à l’article R 611‑28, rendant la règle applicable sans restriction.

La communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-6.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 611-28, la communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-6.