Article R611-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement immédiat de la procédure d'instruction devant le Conseil d'État en l'absence de mention de mémoire complémentaire
Résumé Si on ne dit pas qu'on va ajouter des documents, le Conseil d'État commence tout de suite l'examen de l'affaire.
Devant le Conseil d'Etat, lorsque la requête ou le recours ne mentionne pas l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire dans lequel seront précisés ou complétés les moyens énoncés ou à l'appui desquels de nouveaux documents ou éléments probants seront produits, la procédure d'instruction est immédiatement engagée.
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