Code de justice administrative

Article R611-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions relatives à la communication de la requête et des mémoires devant les cours administratives d'appel

Résumé Les cours administratives d'appel suivent les mêmes règles que les tribunaux pour les requêtes et mémoires.

Les dispositions des articles R. 611-11 et R. 611-11-1 sont applicables.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Suppression d’une disposition sur le président de chambre

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention du président de chambre exerçant les pouvoirs prévus dans l’article, simplifiant ainsi le texte.

Les dispositions des articles R. 611-11 et R. 611-11-1 sont applicables.

Version 2

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Extension des dispositions applicables

Résumé des changements Ajout d’une disposition supplémentaire (R 611‑11‑1) aux articles applicables, élargissant le champ d’application des pouvoirs du président de chambre.

En vigueur à partir du mercredi 24 février 2010

Les dispositions des articles R. 611-11 et R. 611-11-1 sont applicables. Le président de chambre exerce les pouvoirs prévus audit article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les dispositions de l'article R. 611-11 sont applicables. Le président de chambre exerce les pouvoirs prévus audit article.