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Section 4

Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel

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Article R611-17

Communication de la requête et production de documents par le rapporteur

Code de justice administrative

Article R611-16

Article R611-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition et attribution des requêtes par le Président de la Cour administrative d'appel

Résumé Le président de la cour répartit les dossiers entre les rapporteurs, qui ne peuvent les perdre que s'ils le demandent ou si le président décide de les enlever.

Après l'enregistrement des requêtes, le président de la cour administrative d'appel les répartit entre les chambres et attribue les dossiers aux rapporteurs.

Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président de la cour administrative d'appel ou par décision du président de la cour administrative d'appel.

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Version 1

Après l'enregistrement des requêtes, le président de la cour administrative d'appel les répartit entre les chambres et attribue les dossiers aux rapporteurs.

Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président de la cour administrative d'appel ou par décision du président de la cour administrative d'appel.