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Article R611-12

Communication des demandes et actes de procédure à l'État devant les tribunaux administratifs

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Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs

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Communication des demandes aux autorités compétentes

Code de justice administrative

Article R611-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Si l'affaire est prête à être jugée, le dossier est envoyé au rapporteur public.

Lorsque, après étude par le rapporteur, l'affaire est en état d'être portée à l'audience, le dossier est transmis au rapporteur public.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements Le dossier est désormais transmis au rapporteur public plutôt qu'au commissaire du gouvernement.

Lorsque, après étude par le rapporteur, l'affaire est en état d'être portée à l'audience, le dossier est transmis au rapporteur public.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Lorsque, après étude par le rapporteur, l'affaire est en état d'être portée à l'audience, le dossier est transmis au commissaire du gouvernement.