Article R611-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des demandes et actes de procédure à l'État devant les tribunaux administratifs
Résumé Envoyez vos demandes et documents à la bonne personne représentant l'État au tribunal.
Les communications à l'Etat des demandes et des différents actes de procédure sont faites à l'autorité compétente pour représenter l'Etat devant le tribunal.
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