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Section 2

Dispositions propres à la communication électronique

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Article R611-9

Désignation et dessaisissement du rapporteur

Code de justice administrative

Article R611-8-7

Article R611-8-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Production de l'original d'une pièce communiquée électroniquement

Résumé Si un document a été communiqué électroniquement mais existe aussi sur papier, le président peut demander à voir le papier et prévenir la personne concernée si c'est nécessaire pour l'audience.

Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi sur support matériel, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience. Si cette pièce doit être produite à l'audience, la partie intéressée en est préalablement avisée.

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Version 1

Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi sur support matériel, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience. Si cette pièce doit être produite à l'audience, la partie intéressée en est préalablement avisée.