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Section 3

Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs

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Article R611-10

Communication de la requête et des mémoires devant les tribunaux administratifs

Code de justice administrative

Article R611-9

Article R611-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et dessaisissement du rapporteur

Résumé Un rapporteur est désigné dès qu'une requête est enregistrée et ne peut être remplacé que si lui ou le président du tribunal le décide.

Immédiatement après l'enregistrement de la requête introductive d'instance au greffe, le président du tribunal ou, à Paris, le président de la section à laquelle cette requête a été transmise désigne un rapporteur.

Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président du tribunal administratif ou par décision du président du tribunal administratif.

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Version 1

Immédiatement après l'enregistrement de la requête introductive d'instance au greffe, le président du tribunal ou, à Paris, le président de la section à laquelle cette requête a été transmise désigne un rapporteur.

Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président du tribunal administratif ou par décision du président du tribunal administratif.