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Recours contre les décisions du président du tribunal administratif en matière de référé contractuel

Code de justice administrative

Article R551-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision du président du tribunal administratif pour le référé contractuel

Résumé Le président du tribunal administratif doit décider en un mois.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 551-13.

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Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 551-13.