Article R522-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'application des règles de régularisation pour le juge des référés statuant en urgence
Résumé Le juge en urgence ne doit pas demander de régulariser les conclusions irrecevables.
Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables.
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