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Chapitre II

Procédure

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Article R522-13

Effet et exécution des ordonnances du juge des référés

Code de justice administrative

Article R522-12

Article R522-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification immédiate de l'ordonnance

Résumé L'ordonnance est envoyée tout de suite aux parties, par le moyen le plus rapide.

L'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties.

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L'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties.