Article R233-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plan et rapport de la formation des juges administratifs
Résumé Le plan de formation des juges administratifs est approuvé chaque année, et un rapport est présenté.
Le plan annuel de la formation initiale et de la formation professionnelle continue est arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat après consultation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Chaque année, un rapport sur l'exécution du plan de formation initiale et continue est présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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