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Sous-section 2

Election des représentants des magistrats

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Article R232-17

Remplacement des représentants des magistrats au Conseil supérieur

Code de justice administrative

Article R232-16

Article R232-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des élections des représentants des magistrats

Résumé Si vous contestez les élections des représentants des magistrats, vous devez le dire au ministre de la justice en cinq jours, il décidera en quinze jours, et vous pouvez demander l'aide du Conseil d'État dans les deux mois suivant.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la justice qui statue dans un délai de quinze jours. Le Conseil d'Etat peut être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la décision du ministre, soit de l'expiration du délai de quinze jours précité.

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Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la justice qui statue dans un délai de quinze jours. Le Conseil d'Etat peut être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la décision du ministre, soit de l'expiration du délai de quinze jours précité.