Article R232-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et transmission du procès-verbal des opérations électorales
Résumé Après les élections, le bureau de vote envoie un rapport au vice-président du Conseil d'État, au ministre de la justice et aux représentants des listes.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au vice-président du Conseil d'Etat et au ministre de la justice ainsi qu'aux mandataires habilités à représenter les listes de candidats.
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