Article R122-8
Abrogé depuis le 2008-09-01 par Décret n°2008-225 du 6 mars 2008 - art. 4
Les conseillers d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 ainsi que leurs suppléants sont désignés, au début de chaque année, dans les conditions prévues à l'article R. 123-18.
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