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Code de déontologie vétérinaire

Article 53

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Article 53

Outre les sanctions pénales prévues à cet effet, la violation des dispositions du

code de la santé publique

relatives à l'exercice de la pharmacie par les vétérinaires peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 22 février 1992 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance