Abrogé8 septembre 1995
Abrogé par Décret 95-1000 1995-09-06 art. 113 JORF 8 septembre 1995
Créé le 30 juin 1979
Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code doivent être motivées.
Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés, celle-ci doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision.
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