Abrogé8 septembre 1995
Abrogé par Décret 95-1000 1995-09-06 art. 113 JORF 8 septembre 1995
Créé le 30 juin 1979
Tout médecin qui cesse d'exercer est tenu d'en avertir le conseil départemental. Celui-ci donne acte de sa décision et en informe le conseil national.