Abrogé8 septembre 1995
Abrogé par Décret 95-1000 1995-09-06 art. 113 JORF 8 septembre 1995
Créé le 30 juin 1979
Toute déclaration volontairement inexacte faite au conseil de l'ordre par un médecin peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Code de déontologie des médecins
Article 88
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1995
Abrogé parDécret 95-1000 1995-09-06 art. 113 JORF 8 septembre 1995
En vigueur du samedi 30 juin 1979 au jeudi 7 septembre 1995