Abrogé8 septembre 1995
Abrogé par Décret 95-1000 1995-09-06 art. 113 JORF 8 septembre 1995
Créé le 30 juin 1979
La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.
Code de déontologie des médecins
Article 49
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1995
Abrogé parDécret 95-1000 1995-09-06 art. 113 JORF 8 septembre 1995
En vigueur du samedi 30 juin 1979 au jeudi 7 septembre 1995