Code de déontologie des médecins

Article 41

Créé le 30 juin 1979

C'est un devoir pour tout médecin, sauf exemptions accordées par le conseil départemental compte tenu de l'âge, de l'état de santé, et éventuellement de la spécialisation, de participer aux services de garde de jour et de nuit.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juin 1979 au jeudi 7 septembre 1995