Code de déontologie des médecins

Article 28

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Créé le 30 juin 1979

Il est interdit aux médecins, sauf dérogations accordées dans les conditions prévues par la loi, de distribuer, à des fins lucratives, des remèdes, appareils ou tout produit présentés comme ayant un intérêt pour la santé. En toute circonstance il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juin 1979 au jeudi 7 septembre 1995