Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 23 juillet 1975 · En vigueur du 22 juin 1994 au 7 août 2004
Le chirurgien-dentiste ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.
Toutefois, un cabinet secondaire est autorisé :
1° Si la satisfaction des besoins des patients l'exige du fait de conditions géographiques ou démographiques particulières ;
2° Ou si les soins dispensés supposent la disposition d'un plateau technique en consultation ouverte.
Dans tous les cas, l'accueil des urgences doit être assuré.
L'autorisation est donnée par le conseil départemental du lieu où est envisagée l'implantation du cabinet secondaire.
Si le cabinet principal se trouve dans un autre département, le conseil départemental de celui-ci doit donner son avis.
L'autorisation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible. Elle est accordée pour une période de trois ans renouvelable. Toutefois, elle peut être retirée à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les conditions nécessaires à son obtention ne sont plus remplies.
Sous réserve des dispositions de l'article 65, un chirurgien-dentiste ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession, et notamment de celles de l'article 49 du décret n° 78-906 du 24 août 1978 et de l'article 12 du décret n° 92-740 du 29 juillet 1992.
Toutefois, un cabinet secondaire est autorisé :
1° Si la satisfaction des besoins des patients l'exige du fait de conditions géographiques ou démographiques particulières ;
2° Ou si les soins dispensés supposent la disposition d'un plateau technique en consultation ouverte.
Dans tous les cas, l'accueil des urgences doit être assuré.
L'autorisation est donnée par le conseil départemental du lieu où est envisagée l'implantation du cabinet secondaire.
Si le cabinet principal se trouve dans un autre département, le conseil départemental de celui-ci doit donner son avis.
L'autorisation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible. Elle est accordée pour une période de trois ans renouvelable. Toutefois, elle peut être retirée à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les conditions nécessaires à son obtention ne sont plus remplies.
Sous réserve des dispositions de l'article 65, un chirurgien-dentiste ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession, et notamment de celles de l'article 49 du décret n° 78-906 du 24 août 1978 et de l'article 12 du décret n° 92-740 du 29 juillet 1992.