Abrogé par Décret n°94-500 du 15 juin 1994 - art. 43 () JORF 22 juin 1994
Créé le 9 août 1967 · Abrogé le 22 juin 1994
Si le praticien apprend ou constate qu'un malade est en cours de traitement chez un confrère, il ne peut lui accorder ses soins que si le malade les réclame expressément.