Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Article 37

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 37

Le choix des assistants, aides opératoires ou anesthésistes ne peut être imposé au chirurgien-dentiste traitant.

Chacun des médecins ou chirurgiens-dentistes intervenant à ce titre doit présenter directement sa note d'honoraires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré22 juin 1994

Créé le 9 août 1967 · Transféré le 22 juin 1994

Le choix des assistants, aides opératoires ou anesthésistes ne peut être imposé au chirurgien-dentiste traitant.

Chacun des médecins ou chirurgiens-dentistes intervenant à ce titre doit présenter directement sa note d'honoraires.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 22 juin 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 37

En vigueur du mercredi 9 août 1967 au mardi 21 juin 1994

Source : Légifrance