Créé le 9 août 1967 · Transféré le 22 juin 1994
La consultation entre le chirurgien-dentiste traitant et un médecin ou un autre chirurgien-dentiste justifie des honoraires distincts.
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Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
La consultation entre le chirurgien-dentiste traitant et un médecin ou un autre chirurgien-dentiste justifie des honoraires distincts.
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Créé le 9 août 1967 · Transféré le 22 juin 1994
La consultation entre le chirurgien-dentiste traitant et un médecin ou un autre chirurgien-dentiste justifie des honoraires distincts.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mercredi 22 juin 1994
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 34
En vigueur du mercredi 9 août 1967 au mardi 21 juin 1994
Source : Légifrance