Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré22 juin 1994

Créé le 9 août 1967 · Transféré le 22 juin 1994

Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 22 juin 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 26

En vigueur du mercredi 9 août 1967 au mardi 21 juin 1994

Source : Légifrance