Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 (V)
Créé le 17 novembre 2005 · Abrogé le 27 mars 2007
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Rémunération du commissaire aux comptes : pas d’honoraires proportionnels
Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.
Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.
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