Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Succession entre confrères

Abrogé27 mars 2007

Créé le 17 novembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la motivation du non-renouvellement d'un mandat

Résumé. Avant d'accepter de devenir nouveau commissaire aux comptes, il doit vérifier que le précédent ne quitte pas son poste pour contourner les règles.
Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.
La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du jeudi 17 novembre 2005 au lundi 26 mars 2007

Succession entre confrères
Article 21