Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 (V)
Créé le 17 novembre 2005 · Abrogé le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Secret professionnel du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet.
Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale.
Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.
1 version