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Sous-section 2

De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

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Paragraphe 3

Des attributions d'actions gratuites

L225-197-1 — L225-197-6

Code de commerce

Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés

Article L225-187-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles sur l'épargne salariale

Résumé Les anciennes règles de l'épargne salariale restent en vigueur pendant cinq ans après la loi de 2001.

Les articles L. 225-192 à L. 225-194 et l'article L. 225-197 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001sur l'épargne salariale jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette publication.

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