9. Cas exceptionnels

Il peut arriver que la création d'une CAP, même réduite à un seul groupe hiérarchique, s'avère impossible en raison de la faiblesse du nombre des électeurs (moins de quatre électeurs). Dans ce cas, il pourra être fait application de la jurisprudence des formalités impossibles.

Si la création de l'organisme paritaire est possible mais qu'il y a carence de candidats, l'organisme est constitué ou complété par tirage au sort parmi les électeurs (cf. cinquième à huitième alinéa du b de l'article 23 du décret du 17 avril 1989 et, pour les CTP, article 20 du décret du 30 mai 1985 ainsi que l'article 13 du décret du 21 août 1985).

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S'agissant des modalités de transmission des résultats, toutes précisions utiles vous seront apportées ultérieurement.

Vous voudrez bien porter l'ensemble de ces informations à la connaissance des autorités territoriales, dans le meilleur délai, et veiller à la bonne application des textes.