JORF n°115 du 17 mai 1995

5.1.2. Les modalités du dépôt

Bien que l'accomplissement de la formalité de dépôt ne puisse en aucun cas valoir reconnaissance de la conformité du texte déposé aux prescriptions légales, le dépôt des accords d'intéressement et de participation conditionne, pour les entreprises comme pour les salariés, le bénéfice des avantages financiers accordés en application de ces accords.
Le dépôt des accords et avenants, accompagnés selon le mode de conclusion retenu, des documents annexes, doit être effectué en cinq exemplaires, comme le sont les accords d'entreprise de droit commun en application de l'article R. 132-1 du code du travail.
L'un de ces dossiers sera archivé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le second transmis à l'inspecteur du travail compétent, le troisième sera communiqué immédiatement à l'agent spécialisé de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les deux derniers étant réservés, le cas échéant, pour l'information des autres administrations concernées.
Compte tenu de la spécificité des accords d'intéressement et de participation, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle responsables du dépôt légal, parallèlement à la délivrance des accusés de réception sous forme de récépissé de dépôt,
tiendront à jour un registre spécial pour ces accords, distinct des cahiers d'enregistrement concernant les autres conventions et accords collectifs de travail.
S'agissant des accords d'intéressement, il est rappelé qu'au cas où des accords d'établissement sont conclus, ceux-ci doivent faire l'objet d'un dépôt unique avec l'accord d'entreprise auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle territorialement compétente pour recevoir l'accord d'entreprise (D.D.T.E.F.P. du lieu de conclusion de l'accord d'entreprise qui, le plus souvent, correspond au siège social de l'entreprise).
La conclusion d'un << accord de groupe >>, tant pour l'intéressement que pour la participation, doit donner lieu au dépôt de l'accord auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de la société chargée de la mise en oeuvre de l'accord, qui sera dans la plupart des cas soit la société mère,
soit la société holding.

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5.1.2. Les modalités du dépôt

Le dépôt des accords et avenants, accompagnés selon le mode de conclusion retenu, des documents annexes, doit être effectué en cinq exemplaires, comme le sont les accords d'entreprise de droit commun en application de l'article R. 132-1 du code du travail.

L'un de ces dossiers sera archivé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le second transmis à l'inspecteur du travail compétent, le troisième sera communiqué immédiatement à l'agent spécialisé de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les deux derniers étant réservés, le cas échéant, pour l'information des autres administrations concernées.

Compte tenu de la spécificité des accords d'intéressement et de participation, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle responsables du dépôt légal, parallèlement à la délivrance des accusés de réception sous forme de récépissé de dépôt,

tiendront à jour un registre spécial pour ces accords, distinct des cahiers d'enregistrement concernant les autres conventions et accords collectifs de travail.

S'agissant des accords d'intéressement, il est rappelé qu'au cas où des accords d'établissement sont conclus, ceux-ci doivent faire l'objet d'un dépôt unique avec l'accord d'entreprise auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle territorialement compétente pour recevoir l'accord d'entreprise (D.D.T.E.F.P. du lieu de conclusion de l'accord d'entreprise qui, le plus souvent, correspond au siège social de l'entreprise).

La conclusion d'un << accord de groupe >>, tant pour l'intéressement que pour la participation, doit donner lieu au dépôt de l'accord auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de la société chargée de la mise en oeuvre de l'accord, qui sera dans la plupart des cas soit la société mère,

soit la société holding.