5.1.1. Mission générale de conseil et d'information

Au contrôle préalable, s'est substituée depuis 1986 une mission générale de conseil et d'information à l'égard des partenaires sociaux qui doit être poursuivie.
Il est notamment nécessaire que les entreprises puissent bénéficier d'une certaine sécurité juridique afin d'éviter la remise en cause a posteriori des accords et des exonérations afférentes. Par suite, cette mission de conseil revêt une grande importance.
L'intervention des services (directions départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) se situe à plusieurs niveaux:
- lors de la négociation, pour informer les partenaires et les guider dans leurs choix contractuels;
- lors du dépôt, pour s'assurer de la recevabilité formelle de l'accord et en examiner le contenu sur le fond;
- après le dépôt, pour informer les signataires des éventuelles clauses litigieuses ou illégales et aviser, le cas échéant, les services fiscaux et l'U.R.S.S.A.F. de l'illégalité constatée;
- lors de l'exécution du contrat, pour aider les parties à résoudre les difficultés d'interprétation ou d'application.
En ce qui concerne le secteur agricole, la mission générale de conseil et d'information est confiée aux services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (S.D.I.T.E.P.S.A.). A ce titre, ils assurent, en tant que de besoin, l'information des entreprises et organismes placés sous leur contrôle ainsi que celle des caisses de mutualité sociale agricole (M.S.A.). Mais si l'une des entreprises agricoles transmet directement un accord de participation, d'intéressement,
ou un avenant, à l'un des services départementaux de l'I.T.E.P.S.A., il appartient à celui-ci de le renvoyer à l'entreprise en lui demandant d'en faire le dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.