- La formation au contrôle des pêches maritimes
Les agents chargés de l'exécution du contrôle des pêches reçoivent une formation appropriée dont la charge est supportée par leur administration d'origine.
Compte tenu de son expertise dans ce domaine, l'administration des affaires maritimes définit les objectifs de la formation et en approuve les programmes. Cette procédure fera l'objet d'une convention entre cette administration et les départements ministériels concernés.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture est tenue informée des programmes de formation.
La présente circulaire sera publiée au Journal officiel de la République française.
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