A N N E X E

LISTE DES PRINCIPAUX TEXTES PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DOMAINE DU CONTROLE DES PECHES MARITIMES

Textes législatifs

Décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.

Loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer.

Loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.

Loi no 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer.

Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

Textes réglementaires

Décret du 1er février 1930 portant transfert aux directeurs de l'inscription maritime des pouvoirs de police et de réglementation de la pêche côtière (modifié par le décret no 90-94 cité ci-dessous).

Décret no 72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des actions de l'Etat en mer des administrations de l'Etat.

Décret no 78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer.

Décret no 79-413 du 25 mai 1979 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

Décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.

Décret no 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes.

Décret no 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.

Décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.

Décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion.

Décret no 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer.

Décret no 97-156 du 16 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes.

Décrets nos 97-1184 à 97-1209 des 19 et 24 décembre 1997 et circulaire du 24 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles.