- L'information des administrations
sur les suites données aux contrôles
Un retour d'information est prévu et organisé entre les administrations chargées de l'exécution du contrôle et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture de manière, d'une part, à renforcer la motivation des unités de contrôle et, d'autre part, à permettre un rapprochement entre les condamnations prononcées et les infractions constatées.
A cet effet :
- les administrations intervenant dans le contrôle des pêches fournissent à la mission du contrôle des pêches du ministère de l'agriculture et de la pêche un bilan d'activité relatif aux contrôles des pêches engagés dans l'année précédente. Elles lui transmettent, à sa demande, tout rapport statistique et compte rendu d'opération de contrôle des pêches ;
- le directeur régional des affaires maritimes établit le bilan statistique des infractions constatées, à partir des informations communiquées par les services déconcentrés dont relèvent les auteurs des procès-verbaux ;
- le ministère de la justice établit un bilan statistique des condamnations prononcées à la suite des infractions constatées.
Ces bilans sont transmis à la mission de contrôle des pêches du ministère de l'agriculture et de la pêche pour le 31 mars de chaque année, en vue de l'établissement d'un rapport annuel adressé à la Commission européenne.
Les modalités de recueil et de transmission de l'ensemble des données en matière de contrôle des pêches sont fixées par instruction particulière du ministre de l'agriculture et de la pêche.
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